Conditions d’utilisation

Conditions Générales de Vente (CGV)

  • Dispositions Générales

  1. Les CGV suivantes définissent les conditions générales, le mode de prestation de services par voie électronique et de vente via la boutique en ligne www.wallframes.store.

  2. Le contrat est conclu avec

Poster Art Sp. z o.o.

Spokojna 48

32-051 Wielkie Drogi

E-Mail: info@wallframes.store

Tél. : +48 797 658 746

NIP (Numéro d'Identification Fiscale polonais) : 9442261819

REGON (Numéro d'Enregistrement National des Entreprises polonais) : 381726240


ci-après dénommé "Boutique en ligne" ou "Vendeur". La langue du contrat est l'allemand.

  1. L'achat peut être effectué dans les langues suivantes : allemand, anglais, polonais.

  2. Les CGV suivantes sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.wallframes.store, peuvent être consultées et enregistrées par impression ou enregistrement sur un support de données.

  3. Le Vendeur informe que l'utilisation du service par voie électronique comporte pour tout utilisateur d'Internet le risque d'introduction d'un logiciel malveillant dans son propre système informatique et l'obtention et la modification de ses données personnelles par des personnes non autorisées. Pour minimiser ce risque, le Client doit prendre les précautions techniques nécessaires qui minimisent cette menace, notamment un logiciel antivirus et un pare-feu.

  • Définitions

  1. Commande – la déclaration de volonté du Client qui mène directement à la conclusion du contrat de vente et qui détermine en détail le type et la quantité de la marchandise.

  2. Contrat de Vente – le contrat conclu entre le Vendeur et le Client concernant la vente de marchandises ;

  3. Client – une personne physique ayant la capacité juridique, une personne physique exerçant une activité commerciale, une personne morale ou une unité organisationnelle ayant la capacité juridique conformément à certaines dispositions, qui passe une commande dans la boutique en ligne ou utilise d'autres services qui y sont disponibles ;

  4. Entrepreneur – est une personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante (§ 14 I BGB - Code civil allemand).

  5. Consommateur – est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées de manière prédominante ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante (§ 13 BGB - Code civil allemand).

  6. Marchandise – le produit présenté dans la boutique en ligne, qui est dans chaque cas accompagné d'une description du produit ;

  7. Jours Ouvrables – jours du lundi au vendredi, à l'exclusion des jours fériés légaux désignés comme jours non ouvrés ;

  • Conditions d'Utilisation de la Boutique en ligne

  1. L'utilisation de la boutique en ligne nécessite que le système télématique du Client satisfasse aux exigences techniques minimales :

    1. Ordinateur ou appareil mobile avec accès à Internet,

    2. Accès au courrier électronique,

    3. Navigateur Internet Explorer 11 ou supérieur, Firefox 28.0 ou supérieur, Chrome 32 ou supérieur, Opera 12.17 ou supérieur, Safari 1.1. ou supérieur,

    4. Autorisation des cookies et de Javascript dans le navigateur Internet.

  2. L'utilisation de la boutique en ligne est assimilée à toute action du Client qui le conduit à prendre connaissance du contenu qu'elle contient.

  3. Le Client est notamment tenu de :

    1. S'abstenir de publier et de transmettre des contenus interdits par la loi, par exemple des appels à la violence, de la diffamation ou des violations du bien public, ou la violation des droits de tiers,

    2. Utiliser la boutique en ligne d'une manière qui ne perturbe pas son fonctionnement, notamment par l'utilisation de certains logiciels ou appareils,

  4. S'abstenir d'actions telles que : l'envoi ou la présentation d'informations commerciales non sollicitées (spam) dans la boutique en ligne,

    1. Utiliser la boutique en ligne d'une manière qui ne constitue pas une nuisance pour les autres clients et la boutique en ligne,

  5. Utiliser tous les contenus présentés dans la boutique en ligne exclusivement dans le cadre privé,

    1. Utiliser la boutique en ligne conformément aux dispositions en vigueur en Allemagne, conformément aux CGV et aux règles générales d'utilisation d'Internet.

  • Services

  1. Le Vendeur permet l'utilisation de services gratuits via la boutique en ligne, qui sont proposés par le Vendeur 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

  2. Le Client peut joindre le Vendeur par téléphone, e-mail. Par conséquent, un contrat est conclu, dont l'objet est de répondre à la demande du Client. Ce contrat est conclu pour une durée déterminée et prend fin au moment où le Vendeur répond à la demande du Client.

  3. Le Client peut recevoir des messages commerciaux du prestataire de services sous forme de messages envoyés à l'adresse e-mail fournie par le Client (Newsletter). Pour cela, il faut indiquer une adresse e-mail valide ou activer le champ correspondant dans le formulaire d'inscription ou le formulaire de commande et confirmer l'inscription en cliquant sur un lien dans l'e-mail de confirmation. Le Client peut révoquer son consentement à la transmission d'informations commerciales à tout moment. Le contrat est conclu pour une durée indéterminée et prend fin lorsque le Client envoie une demande de suppression de son adresse e-mail de l'abonnement à la newsletter ou clique sur le lien de révocation qui se trouve dans chaque message de newsletter.

  4. Le Client peut ajouter des contributions individuelles et subjectives à la boutique en ligne, qui concernent notamment la Marchandise ou le déroulement de la transaction. En ajoutant une contribution, le Client déclare qu'il détient tous les droits sur ces contributions, notamment les droits d'auteur. Ce contrat est conclu pour une durée indéterminée et prend fin lorsque le Client soumet une évaluation.

  5. Les contributions doivent être créées de manière transparente et compréhensible. Elles ne doivent pas violer les dispositions légales en vigueur, y compris les droits de tiers – notamment, elles ne doivent pas diffamer, porter atteinte à l'intégrité physique ou constituer une concurrence déloyale. Les contributions fournies sont publiées sur les pages de la boutique en ligne.

  6. En fournissant une contribution, le Client consent à son utilisation gratuite et à sa publication par le fournisseur ainsi qu'à la modification des œuvres.

  7. La boutique en ligne a le droit d'organiser occasionnellement des concours et des promotions spéciales, dont les conditions sont publiées sur les pages Internet de la boutique en ligne dans chaque cas. Les offres spéciales dans la boutique en ligne ne peuvent pas être combinées, sauf si les conditions respectives l'autorisent.

  8. En cas de violation de ces CGV par le Client, le Vendeur peut, après une demande préalable de cesser ou de supprimer le contenu interdit, avec un délai raisonnable, résilier le contrat de service avec un préavis de 14 jours.

  • Processus de Commande

  1. Les informations sur les Marchandises indiquées sur les pages Internet de la boutique en ligne, en particulier leurs descriptions, leurs paramètres techniques et d'utilisation ainsi que leurs prix, ne constituent pas encore une offre ferme (de notre part). La présentation des Marchandises est seulement une invitation à la conclusion d'un contrat.

  2. Toutes les Marchandises proposées dans la boutique en ligne sont neuves d'usine, exemptes de défauts physiques et juridiques, et ont été légalement introduites sur le marché allemand.

  3. La condition pour passer une commande est de posséder un compte e-mail actif.

  4. Le formulaire de commande est disponible sur le site Internet de la boutique en ligne pour passer une commande. La commande est passée par le Client auprès du Vendeur sous forme électronique et constitue une offre pour la Marchandise commandée. L'offre soumise sous forme électronique est ferme pour le Client lorsque le Vendeur envoie une confirmation de commande à l'adresse e-mail fournie par le Client, ce qui est une déclaration d'acceptation de l'offre du Client par le Vendeur. Le contrat de vente est conclu à ce moment.

  5. Les Entrepreneurs peuvent également passer une commande par e-mail. La passation de la commande par e-mail a lieu les jours ouvrables pendant les heures d'ouverture de la boutique en ligne. Par conséquent, l'Entrepreneur doit transmettre les informations suivantes au Vendeur :

    1. le nom de la Marchandise souhaitée (que l'on trouve sur les pages de la boutique), et la quantité de Marchandise souhaitée ;

    2. le mode de livraison et de paiement (parmi ceux disponibles sur les pages de la boutique) ;

    3. les données personnelles dont le Vendeur a besoin pour le processus de commande, notamment : nom, prénom, adresse de livraison, adresse e-mail

  6. Le Vendeur informe le Client par message électronique de la valeur totale de la commande et du fait que la conclusion du contrat oblige le Client à payer. Un contrat de vente est conclu à ce moment.

  7. L'information sur la valeur totale de la commande est communiquée par le Vendeur par e-mail après l'achèvement de l'ensemble de la commande. La conclusion du contrat de vente par le Client implique l'obligation de payer la Marchandise commandée. Le contrat est conclu à ce moment.

  8. Après la conclusion du contrat de vente, le Vendeur confirme les conditions du contrat au Client en les envoyant à l'adresse e-mail du Client ou par écrit à l'adresse fournie par le Client.

  9. Le Vendeur conserve le texte du contrat après la conclusion du contrat. Le Vendeur n'offre pas au Client l'accès au texte du contrat.

  • Livraison

  1. La livraison a lieu à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande, mais uniquement sur le territoire de la République Fédérale d'Allemagne.

  2. La livraison est effectuée par : service de courrier.

  3. Le Vendeur informe le Client, par des descriptions sur les pages Internet de la boutique en ligne, du nombre de jours ouvrables pour le traitement et la livraison de la commande, ainsi que des frais d'expédition.

  4. Le délai de livraison et le traitement de la commande sont calculés en jours ouvrables conformément au VII 2.

  5. Le Vendeur envoie la facture avec la commande, à la demande du Client.

  6. Si des délais de traitement différents s'appliquent pour les Marchandises commandées, le délai le plus long de tous les délais prévus s'applique à l'ensemble de la commande.

  7. Prix et Modes de Paiement

  8. Tous les prix des Marchandises sont des prix totaux, indiqués en EUR, et comprennent toutes les taxes et redevances (TVA comprise).

  9. Le paiement est effectué au moyen de :

    • PayPal – avec cette méthode de paiement, vous serez redirigé vers PayPal pour finaliser le processus de paiement. Pour cela, vous devez fournir les données personnelles demandées par le prestataire de services de paiement choisi. (dans ce cas, le traitement de la commande commence après l'envoi d'une confirmation de commande au Client et la réception par le Vendeur d'une information de confirmation du paiement. L'expédition a lieu immédiatement après l'achèvement de la commande) ;

    • Klarna – avec cette méthode de paiement, vous serez redirigé vers PayPal pour finaliser le processus de paiement. Pour cela, vous devez fournir les données personnelles demandées par le prestataire de services de paiement choisi. (dans ce cas, le traitement de la commande commence après l'envoi d'une confirmation de commande au Client et la réception par le Vendeur d'une information de confirmation du paiement. L'expédition a lieu immédiatement après l'achèvement de la commande) ;

    • Virement en ligne (dans ce cas, le traitement de la commande commence après l'envoi d'une confirmation de commande au Client et la réception par le Vendeur d'une information de confirmation du paiement. L'expédition a lieu immédiatement après l'achèvement de la commande) ;

    • Système de paiement électronique Stripe – Carte, PayPal, Klarna

    • Conotoxia Pay – Apple Pay, Carte de débit, EPS, Google Pay, iDEAL, PayPal, Virement en ligne, Rapid Transfer, Skrill Wallet, Trustly, UnionPay

  10. Le Vendeur informe le Client sur les pages Internet de la boutique en ligne du délai de paiement de la commande. Si aucun paiement n'est enregistré de la part du Client dans ce délai, le Vendeur peut se retirer du contrat, après une demande préalable d'exécution ou d'exécution complémentaire dans un délai raisonnable.

  11. Jusqu'au paiement intégral, la Marchandise livrée reste la propriété de la boutique en ligne. Tant que cette réserve de propriété existe, le Client ne peut pas revendre la Marchandise ni en disposer (réserve de propriété).

  • Droit de Rétractation

Les Consommateurs bénéficient d'un droit de rétractation pour les contrats à distance conformément au § 355 BGB.

  • Retour en dehors du Droit de Rétractation

  1. Pour les Marchandises qui ne sont pas préfabriquées et pour la production desquelles un choix individuel ou une détermination par le Client est déterminant ou qui sont clairement adaptées aux besoins personnels du Client, il n'existe pas de droit de rétractation légal. Néanmoins, la boutique en ligne vous permet d'effectuer un retour dans ces cas, qui peut avoir lieu dans les 30 jours à compter du jour du contrat.

  2. La condition préalable au retour est que la Marchandise ne présente aucune trace d'utilisation ou n'ait pas été assemblée.

  3. Les frais d'expédition pour le retour de la Marchandise, ainsi que le nouvel emballage et la protection appropriée, sont à la charge du Client.

  4. Le remboursement du prix est effectué dans un délai maximum de 14 jours sous la même forme de paiement ou par virement sur un compte indiqué lors de la commande.

  • Garantie (du fabricant/importateur)

  1. La Marchandise peut être accompagnée d'une garantie du fabricant ou de l'importateur.

  2. Dans le cas de produits avec garantie, l'information sur la garantie et son contenu, ainsi que la durée de la garantie, est contenue dans la description du produit sur les pages d'offre de la boutique en ligne.

  3. Garantie légale contre les défauts (Gewährleistung)

  4. Le Vendeur s'engage à livrer une Marchandise exempte de défauts.

  5. Le Vendeur est responsable envers le Client des défauts dans le cadre de la garantie légale.

  6. Si le Consommateur achète une Marchandise d'occasion, les droits pour défauts sont exclus si le défaut apparaît après l'expiration d'un an à compter de la livraison de la Marchandise.

  7. Si l'Entrepreneur achète une Marchandise neuve (nouvellement fabriquée), le délai de prescription est d'un an à compter de la livraison de la Marchandise.

  8. Si l'Entrepreneur achète une Marchandise d'occasion, tous les droits pour défauts sont exclus. Le § 445a BGB reste inchangé.

  9. Le Vendeur n'est pas responsable envers l'Entrepreneur des déclarations publiques du fabricant. Seules les informations sur la qualité de la Marchandise convenues entre le Vendeur et l'acheteur (Entrepreneur) s'appliquent (description du produit du fabricant et informations du Vendeur sur la Marchandise).

  10. En cas de lésions corporelles, de la santé ou de la vie et de manquements aux obligations (intention, négligence grave, dol) causés par la boutique en ligne, les dispositions légales s'appliquent.

  11. Pour le reste, les règles légales relatives au droit de la responsabilité pour défauts s'appliquent.

  • Réclamations dans le cadre de la Garantie légale

  1. Les réclamations qui :

    • découlent de violations des droits des Clients légalement accordés par les présentes CGV,

    • ou se rapportent au fonctionnement de la boutique en ligne et à l'utilisation des services doivent être adressées à l'adresse suivante :

Poster Art Sp. z o.o.

Spokojna 48

32-051 Wielkie Drogi,

Pologne ou par voie électronique à : info@wallframes.store

ou par téléphone au : +48 797 658 746

  1. Aux fins du traitement de la réclamation, le Client doit envoyer ou remettre la Marchandise réclamée, si possible, accompagnée de la preuve d'achat. La Marchandise doit être envoyée ou remise à l'adresse indiquée au point 3.

  2. Dans la lettre de réclamation, le Client doit indiquer son nom et prénom, son adresse de correspondance ainsi que la nature et la description du problème survenu.

  3. Le Vendeur s'engage à traiter chaque réclamation dans un délai de 14 jours.

  4. En cas d'incomplétude de la réclamation, le Vendeur demandera au Client de la compléter sans délai, mais au plus tard 7 jours après réception de la demande.

  • Règlement extrajudiciaire des réclamations et dépôt de plaintes

En cas de litige, le Consommateur peut déposer une plainte via la plateforme Internet de l'UE – plateforme RLL (Règlement en Ligne des Litiges), à l'adresse Internet : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

  • Protection des Données

Les données personnelles fournies par le Client sont collectées par le Vendeur et traitées conformément aux dispositions légales en vigueur, ainsi qu'en conformité avec les dispositions relatives à la protection des données contenues dans l'Annexe n° 2 des présentes CGV.

  • Dispositions Finales

  1. Tous les droits sur la boutique en ligne, y compris les droits d'auteur, les droits de propriété intellectuelle sur son nom, le nom de domaine Internet, le site Internet de la boutique en ligne ainsi que sur les formulaires, les logos sont la propriété du Vendeur et leur utilisation ne peut se faire que d'une manière définie et conformément aux CGV.

  2. Les tribunaux compétents pour la résolution des litiges éventuels entre le Vendeur et le Client en tant que Consommateur restent les tribunaux compétents conformément aux dispositions du Code de procédure civile allemand.

  3. Le tribunal compétent pour la résolution des litiges éventuels entre le Vendeur et le Client en tant qu'Entrepreneur reste le tribunal compétent pour le siège social du Vendeur.

  4. Pour les questions non réglementées par les présentes CGV, les dispositions du droit allemand s'appliquent.

  5. Si une disposition du présent contrat est ou devient totalement ou partiellement invalide ou nulle, la réglementation légale prend sa place. La validité du contrat n'en est pas affectée.

  6. Tout Client sera informé de toute modification des CGV par des informations concernant les modifications et la date de leur entrée en vigueur sur la page d'accueil de la boutique en ligne. L'entrée en vigueur des modifications aura lieu au plus tard 14 jours après leur annonce. La notification par le Vendeur du refus de la nouvelle version des CGV entraîne la résiliation du contrat.

§ Droits d'auteur et garanties

  1. Le Client déclare disposer de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle et des autorisations nécessaires concernant les images et fichiers transmis pour l'exécution de la commande.

  2. Le Client est seul responsable du contenu des fichiers transmis. En conséquence, le Client garantit le Prestataire contre toute action ou réclamation de tiers invoquant une violation de leurs droits (droits d'auteur, droit à l'image, marques, etc.).

  3. En cas de poursuites engagées contre le Prestataire du fait de l'utilisation des fichiers transmis par le Client, ce dernier s'engage à prendre à sa charge l'ensemble des frais (y compris les frais de justice et d'avocat) et les éventuelles condamnations pécuniaires.